Conditions Générales de Vente EASY BOOKING

        
La confirmation de réservation du client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de ventes prévalent à toutes conditions générales d’achat du client ou tout document émanant de celui-ci. La proforma associée aux conditions générales de ventes forme un ensemble indissociable.
        
1- Confirmation / Garantie de réservation
Par sa seule signature de la proforma, le client confirme définitivement sa réservation pour la(les) date(s) indiquée(s) sur la proforma et l’acceptation de nos conditions générales de vente.

2- Versement de l’acompte
Le règlement d'un acompte est exigé au moment de la signature de la proforma. Le montant de l'acompte est défini sur la proforma et correspond à la totalité de la prestation dans la majorité des cas. Easy Booking se réserve le droit d'annuler la manifestation sans aucune indemnité en cas de non réception de la proforma signée par le client et/ou du règlement de(s) l'acompte(s), ainsi qu'en cas de défaut de paiement par le client de factures correspondant à des prestations antérieurement fournies.
        
3- Modalités de paiement
L'éventuel solde de la prestation est payable avant la prestation sauf mention contraire précisée sur la proforma. En vertu de la loi du 31/12/1992, tout règlement différé entraînera l'application d'un intérêt de retard égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal
        
4- Changement / Annulation
Tout changement de nombre de personne, de date, annulation totale ou partielle doit faire l’objet d’un écrit envoyé par télécopie et email à Easy Booking.
Les Frais relatifs aux changements du nombre de personnes, de date, à l’annulation totale ou partielle de l’évènement dépendent du lieu ou se déroule l’évènement :

Repas simple, sans privatisation ou espace semi privatif, dans un restaurant, sans mention sur la Proforma d’un nombre minimum payant :

- Le nombre minimal de convives facturés est défini 72h ouvrables avant la prestation par le client. Sans écrit du client avant cette date, le client sera redevable au minimum du nombre de convives indiqués sur la Proforma.

- Le report de date d’un évènement est possible sous conditions. En effet, l’acceptation par le partenaire D’Easy Booking est indispensable. Easy Booking négociera au mieux des intérêts du client les frais de report. Les frais maximum auxquels s’engage le client :
Annulation plus de 30 jours avant la prestation : Frais de dossier 100€ HT
Annulation moins de 30 jours avant la prestation : 25% du total dû
Annulation moins de 15 jours avant la prestation : 50% du total dû
Annulation moins de 72h avant la prestation : 100% du total dû

- L’annulation est possible moyennant les frais suivant :
Annulation plus de 30 jours avant la prestation : Frais de dossier 100€ HT
Annulation moins de 30 jours avant la prestation : 25% du total dû
Annulation moins de 15 jours avant la prestation : 50% du total dû
Annulation moins de 72h avant la prestation : 100% du total dû
Réservation en privatisation, espace privatif ou semi privatif dans un restaurant

- Le nombre minimal de convives facturés est défini 72h ouvrables avant la prestation par le client. Il ne peut être inférieur au nombre minimum payant mentionné sur la Proforma.

- Le report de date d’un évènement est possible sous conditions. En effet, l’acceptation par le partenaire d’Easy Booking est indispensable. Easy Booking  négociera au mieux des intérêts du client les frais de report. Les frais maximum auxquels s’engage le client :
Annulation plus de 30 jours avant la prestation : Frais de dossier 500€ HT
Annulation moins de 30 jours avant la prestation : 25% du total dû
Annulation moins de 15 jours avant la prestation : 50% du total dû
Annulation moins de 8 jours avant la prestation : 100% du total dû

- L’annulation est possible moyennant les frais suivant :
Annulation plus de 30 jours avant la prestation : Frais de dossier 500€ HT
Annulation moins de 30 jours avant la prestation : 25% du total dû
Annulation moins de 15 jours avant la prestation : 50% du total dû
Annulation moins de 8 jours avant la prestation : 100% du total dû
Réservation chez un croisiériste, cabaret, hôtelier, lieu événementiel, traiteur, bus, artiste.

Les conditions d’annulations et de modifications de ces prestataires étant moins souples que les conditions Easy Booking, ce sont les conditions spécifiques à ces prestataires qui s’appliquent. L’acceptation de la proforma ou le paiement d’un acompte implique l’acceptation des conditions d’annulation et de modification du prestataire. Les conditions spécifiques du prestataire vous sont communiquées par votre Chef de Projet sur simple demande.
Dans certains cas de figure, lorsqu’il est expressément demandé par le Client de confirmer une réservation, Easy Booking s’engage au nom du Client et règle un acompte pour bloquer l’espace en question. Dans ce cas, le Client s’engage de son côté, en cas d’annulation et/ou de modification, à rembourser à Easy Booking les acomptes versés pour son compte et à sa demande et pour confirmer son évènement.

A noter que lorsque le montant des frais d'annulation sont négociés à la baisse par Easy Booking (par rapport aux conditions validées par le client), Easy Booking facture 10%HT du montant TTC économisé par le Client.
          
        
5- Facturation, Délai de paiement et Pénalités de retard
Easy Booking adresse par mail au client une facture après la prestation. Le client a 24h ouvrée pour faire part de ces éventuels commentaires par écrit. Passé ce délai, la facture ne pourra en aucun cas être modifiée et le client sera redevable de l’éventuel solde porté sur la facture.
Les prix Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises sont susceptibles d’être modifié par Easy Booking en cas de changement de taux de TVA applicable entre le jour de la commande et la date de facturation.
La date du règlement est indiquée sur la facture finale. A défaut, le paiement doit être fait comptant.
Tout retard de paiement sera sanctionné par des pénalités de 14% l’an auquel se rajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 100€ HT. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Si la facture fait apparaître un trop payé de la part du client, ce montant sera utilisable pendant 10 ans par le client pour paiement de futures prestations. Un remboursement au client est possible moyennant des frais administratif de 150€ HT.
        
6- Réclamation du client
Toute réclamation relative au déroulement de la prestation devra être portée à la connaissance d’Easy Booking par écrit et dans un délai de 24h ouvré à compter de la date de réalisation de la prestation.

7- Assurances – Responsabilités – Droits
Le client s'engage à faire un usage en bon père de famille de l'espace qui lui sera éventuellement mis à sa disposition. Le client est seul responsable des prestations effectuées par des tiers auxquels il aura fait éventuellement appel sans l'intermédiaire d'Easy Booking. En outre, le client sera tenu responsable de tout dommage, de toute dégradation, de toute disparition, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l'occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge. Lorsque le client signe état des lieux d'entrée et/ou de sortie, il engage sa responsabilité et celle de son entreprise concernant d éventuel dégâts/dégradations. Enfin, si le client diffuse/écoute de la musique, il est en charge de la déclaration SACEM/SPRE et du paiement des éventuels droits d'auteurs ou de diffusions.

8- Loi applicable
La loi applicable est la loi française. En cas de différent entre les parties sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront d’y mettre un terme amiable. A défaut, les tribunaux de paris seront seuls compétents.
Tout rajout manuscrit à la proforma sera réputé non valable. Toute modification de la proforma, après signature de celle-ci, devra faire l’objet d’un écrit l’acceptant de la part d’ Easy Booking.

 

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